Exercice de la profession en NC

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui-généris qui bénéficie d'institutions pour elle seule.

La Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’hygiène, de santé publique, de couverture sociale et d’aides sociales depuis 1957.
En 1988, la loi référendaire, découlant des accords de Matignon, a réaffirmé et renforcé la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie désormais compétente en matière  « de santé et d'hygiène publique, ainsi que de protection sociale  et de contrôle sanitaire aux frontières » (article 9), ce qui est plus large.
L’accord de Nouméa et la loi organique du 19 mars 1999 ont conforté cette compétence.

Plus précisément, c’est le congrès de la Nouvelle-Calédonie qui intervient dans ce domaine : les principes fondamentaux de la sécurité sociale sont adoptés par des lois du pays ; les autres règles sont adoptées par délibération.
Les provinces peuvent, par délégation du congrès, adapter et appliquer la réglementation en matière d'hygiène publique, de santé et de protection sociale (art. 47 de la loi organique de 1999).
 

L'exercice de la profession de médecin est réglementé par :
- la délibération n°128/CP du 22 mars 2019 modifiant le livre IV de la partie règlementaire de l'ancien Code de Santé Publique applicable en Nouvelle-Calédonie,
- la Loi de pays parue au JO du 22 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l'ancien Code de Santé Publique applicable en Nouvelle-Calédonie.